Commune de Neuville-Saint-Remy

Place Lhôtellier - 59554 Neuville-Saint-Remy - 03.27.73.30.30 - 03.27.73.30.38 - accueil@mairie-neuville-st-remy.fr

Police Municipale

Contacts

Place LHOTELLIER Tél : 03.27.73.30.34

Fonctionnement du service et accueil du public: 

Du lundi au vendredi de 7 h 45 à 12 h 30 et 13h 30 à 17 h00 (sauf le mercredi après- midi)

En cas d’urgence, pensez à composer le 17.

Voisins vigilants 03.27.73.30.37

En vertu de l’article L 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité publique, de la tranquillité publique et de la salubrité publique.

Les missions

  • le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale).
  • le dépistage d’alcoolémie.
  • la rétention du permis de conduire.
  • l’immobilisation et la mise en fourrière.
  • l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.
  • les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L 2212-5 du CGCT).
  • l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003.
  • le carnet de déclaration destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.


La police municipale est placée directement sous l’autorité du Maire, en parfaite complémentarité avec la police nationale de CAMBRAI.

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