Commune de Neuville-Saint-Remy

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Pacte Civil de Solidarité (PACS) et Certificat de concubinage

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Renseignements :

Au greffe du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence.

Si vous résidez à l’étranger, à l’Ambassade ou au Consulat de France.

 

 

 

 

 

Certificat de concubinage

S’adresser à la Mairie de votre domicile.

Vous munir: 

  • d’une pièce d’identité,
  • de deux justificatifs de votre adresse commune.

 

 


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