Commune de Neuville-Saint-Remy

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Pacte Civil de Solidarité (PACS) et Certificat de concubinage

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Renseignement en mairie.

 

  

 

 

 

 

Certificat de concubinage

S’adresser à la Mairie de votre domicile.

Vous munir: 

  • d’une pièce d’identité,
  • de deux justificatifs de votre adresse commune.

 

 


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