Commune de Neuville-Saint-Remy

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Certificat d'hérédité

  • Si les sommes à percevoir sont inférieures à 5 335,72 € et qu’il n’y a pas mention de contrat de mariage sur le livret de famille:

Vous adresser à la Mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou à celle du domicile des ayants-droit.

Un imprimé vous sera remis en Mairie.

 

  • Si les sommes à percevoir excèdent 5 335,72 € et/ou mention d’un contrat de mariage sur le livret de famille :

Vous adresser au Notaire chargé de la succession.

 

Vous pouvez télécharger le document relatif au Certificat d'hérédité.


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