Commune de Neuville-Saint-Remy

Place Lhôtellier - 59554 Neuville-Saint-Remy - 03.27.73.30.30 - 03.27.73.30.38 - accueil@mairie-neuville-st-remy.fr

Prestation de compensation du Handicap

La prestation de compensation, créée en 2005, remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en élargissant le public des bénéficiaires.

Les bénéficiaires

Ils conserveront le bénéfice tant qu’ils en rempliront les conditions d’attribution et qu’ils en exprimeront le choix.

La prestation de compensation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.

Le financement de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap finance 5 types d’aides :

  • aides humaines (y compris les aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne,
  • aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemple : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique, etc,
  • aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcouts liés au transport,
  • aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide),
  • aides animalières, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 12)

Les conditions

Elle est versée en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :

  • de 20 à 60 ans
  • ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

Les règles de cumul

  • Elle peut se cumuler avec l’allocation adulte handicapée (AAH), la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources,
  • Elle ne peut se cumuler avec l’allocation compensatrice tierce personne, qu’elle remplace. Les personnes qui bénéficiaient de droit ouvert à l’ACTP au 31 décembre 2005 disposent d’un droit d’option les autorisant soit à continuer de percevoir l’ancienne prestation, soit bénéficier de la prestation de compensation,
  • Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation avant 60 ans et qui remplit les conditions d’ouverture du droit à l’APA peut choisir, lorsqu’elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attribution de cette prestation, entre son maintien et le bénéfice de l’APA. Lorsque la personne n’exprime aucun choix, elle est présumée vouloir continuer à bénéficier de la prestation de compensation.

Liens utiles


Retourner en haut de page | Page mise à jour
© Commune de Neuville-Saint-Remy. Tous droits réservés.